AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21beb9cdc6046d472bd146
21 mai 2026
21 mai 2026
justice le 11 juin 2025, il a été constaté que le logement était occupé par une personne déclarant se nommer [F] [I], avec ses deux enfants, depuis décembre 2024 après avoir pénétré dans les lieux en brisant
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3ème Chambre
DTA_2100141_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A, représenté par Me Bacquet-Bréhant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé son intégration directe
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