soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de mettre à la charge

huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

C ; - les observations de Me Duclos substituant Me Lelong, représentant M. B présent à l'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

carte de résident ou, à titre subsidiaire, que sa situation soit réexaminée et qu’il lui soit délivré dans l’attente un titre de séjour avec autorisation provisoire de travail ; 3°) de mettre à la charge

MERICQ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

d'incapacité permanente partielle ; 2°) qu'il soit enjoint à l'université de Poitiers de fixer la date de consolidation au 26 mai 2020, de préciser que les soins et frais médicaux resteront à la charge

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 439 793 811 Représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS

INTIMÉ : Monsieur [V] [S] né le 19 Janvier 1971 en TURQUIE [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne DE CAMBOURG, substituée par Me Audrey MOUNEAU-LALLEMENT, toutes deux de la SCP DUFLOS-CAMBOURG

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [S], [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau

B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que

verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à la suite de son exposition aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge

Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge

déclarés par Argentine X... et figurant comme tels dans la comptabilité que sur une partie des avantages en nature non causés pour le logement et l'usage du véhicule, forfaitairement calculé, pris en charge

DEFENDERESSES Société MMA IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Olivia DUFLOT

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant INTIME Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT

X..., qui s'en est ensuite désisté ; il a formé un recours en révision contre l'arrêt d'appel, déclaré irrecevable par un arrêt du 26 janvier 2000 ; La SCP Duclos-Beze, notaire, désignée par le président

A..., représenté par Me Duclos, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire