pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande tendant à s'entendre juger co-titulaire de la concession n° 2411 dans le cimetière

chauffant, - dès le mois de février 2025, suspectant un certain nombre de malfaçons révélatives au drainage et aux fondations et ayant alerté, en vain, la SAS BATIMADECO, ils ont mandaté le cabinet CIVILIS

provocation fondé sur les propos tenus la veille par Fodé Y... qui avait déclaré que Jean-Marie X... avait " du sang sur les mains " et que sa responsabilité directe était engagée dans la profanation du cimetière

Mme A, été victime d'un accident le 22 octobre 2022 alors qu'elle se trouvait dans l'enceinte du cimetière de Kerfautras de la commune de Brest en se rendant sur une tombe de famille.

comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Carcassonne (Aude) a refusé l'inhumation de sa mère dans la concession à perpétuité de sa famille au cimetière

février, 17 et 18 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° D054-111223 du 11 décembre 2023 par laquelle la commune de Lézan approuve le projet pour l'agrandissement du cimetière

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023, par laquelle la commune de Saint-Brieuc a refusé de renouveler la concession familiale n° 43501 située à l'emplacement MA-04-0530 au cimetière

Elle ajoute qu'elle a pris toutes les dispositions pour inhumer son compagnon, père de leurs deux enfants, au cimetière Montparnasse, après des obsèques religieuses telles qu'il les souhaitait.

liquidation amiable de la société Laumax est intervenue au cours de l'exercice postérieur à celui au cours duquel la demande de remboursement a été introduite ; - la liquidation amiable de la SCI La Cigalière

Floury indiquant qu'un caveau en ciment de cinq caves en plus du mètre de vide sanitaire a été exécuté à la demande de Mme B C au cimetière d'Arpajon.

Les décisions portant attribution de concessions funéraires dans les cimetières, qui comportent occupation du domaine public communal, sont des contrats administratifs. 4.

foncier de Munster, section 17, n°115/45, 2 Chemin dit Untersolbergweg, pour une contenance de 173,63 ares alors, selon le moyen, que les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière

°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Fleury-sur-Andelle a changé son affectation en vue d'exercer les fonctions de " Responsable d'urbanisme, état civil, cimetière

Le 11 janvier 2002, le corps de Bertrand Z... a été exhumé après autorisation municipale du 13 mai 2001 et ré-inhumé dans une autre partie du même cimetière.

portant sur la délégation accordée au maire pour représenter la commune pour la création d'une coopération intercommunale en matière culturelle, sportive et touristique, sur les travaux du mur du cimetière

Le 17 juillet suivant, la société Rusoro a saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) d'une demande d'arbitrage au titre du règlement du mécanisme

retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels dispensés au sein du centre esthétique », à savoir les soins allant « de l'épilation à la cire

l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de respecter les dispositions de la concession de terrain en cimetière