, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Claude CRETON, magistrat honoraire , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

LA VENDRE, QUE CELUI-CI SE MIT EN RAPPORT AVEC BELIER, GARAGISTE A ROUEN QUI RECUT LA VOITURE, QUE CE DERNIER EN INFORMA GILLIER, "COURTIER LIBRE EN AUTOMOBILE", QUE GILLIER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CRETON

Claude CRETON, président de chambre M.

DECISION Selon offre préalable acceptée le 5 février 2018 la SA Créatis a consenti à M.

Mme Dominique X... demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit du Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTW CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [X] [T] C/ Compagnie d’assurance MATMUT, CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

la limite de 3. 659,76 € ; En toutes hypothèses, -condamner la Société CREATIS aux entiers dépens tant de première instance que ceux d'appel... ".

valable l'acte de signification du 8 avril 1998, lequel comportait seulement une mention préimprimée sur l'envoi de la lettre accompagnée de la copie de l'acte à côté de laquelle ne figurait même pas une croix

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de l'Association Croix Rouge, dont le siège est ...

permettre la remise de cet acte à une des personnes que vise l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification de l'espèce ne justifie pas autrement que par une croix

... pour exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que "la vitamine C 500" est présentée en boîtes de 20 sachets de poudre sous l'emballage cartonné comportant : sur fond jaune et orange la croix

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2022, la société Créatis l'a informé de la déchéance du terme. La société Creatis a fait assigner M.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare la SA CREATIS recevable en son action.

CREATIS C/ M.

En l'espèce, la SA CREATIS indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 novembre 2022.

Des échéances étant demeurées impayées, la société Creatis a fait assigner M. 

[H] [P] ; - débouter la SA Créatis de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de M.

CREATIS C/ M.

la société Creatis aux entiers frais et dépens de l'instance.