Ils ne sont plus utilisés à ce jour et servent de débarras, les copropriétaires ayant installé dans leur logement un WC et une salle d'eau. Les immeubles ne sont pas équipés d'un ascenseur.

E B et Mme D B, représentés par Me Fouchet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2018 du

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De la même façon, la société ISOGARD ne fournit aucune explication concernant la transmission tardive en novembre 2017 des bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2017.Elle ne fournit pas non

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