alors, selon le moyen, que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire ne lui a jamais été adressée et que la liste des propriétaires mentionne une adresse à laquelle il ne réside plus depuis

1999) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. et Mme Y... de cette liste alors, selon lui, que ces électeurs ne résident pas à Champsanglard et n'y paient la taxe foncière que depuis

moyen, que la cour d'appel s'est contredite en relevant, d'une part, que son horaire n'avait pas été modifié substantiellement et qu'il n'avait pas travaillé et, d'autre part, que le dépôt était fermé depuis

A..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'elle est inscrite sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'elle a conservé avec Pézenas des liens affectifs et qu'elle va y acquérir

tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de 1998 établi par la commune de Nouméa alors qu'elle résiderait sur le territoire depuis

Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une

Mme [U] fait valoir que, depuis l'envoi de son dossier de candidature, elle a obtenu un diplôme de certification du niveau B2 en langue espagnole.

Elle fait valoir ses diverses expériences professionnelles en qualité d'enseignante et d'agent d'accueil, ainsi que d'accompagnante, depuis 2021, de personnes réfugiées ou en demande d'asile.

[N] conteste le refus d'inscription au motif que la profession qu'il exerce depuis plus de 30 ans dans le domaine des travaux publics, qui le conduit à poser des systèmes d'assainissement, est en rapport

le domaine social ou psychologique dès lors qu'elle est diplômée de la fonction d'assistance de service social et qu'elle exerce la fonction de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation depuis

l'intéressée ne figure pas au rôle des contributions alors qu'elle offre de prouver, par une attestation du même receveur-percepteur, que son mari est inscrit au rôle des contributions directes communales depuis

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser le montant des loyers perçus depuis mars 2013 aux consorts Y...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription relative à la clôture, plus de trois ans s'étant écoulés depuis la constatation du procès-verbal du 2 mai 2011.

Elle fait également valoir qu'elle avait été désignée comme enquêteur social, à de nombreuses reprises les années précédant le dépôt de ce dossier et que, depuis 2017, elle réalisait aussi des auditions

Z... aurait à La Foa son domicile réel ainsi qu'une résidence continue et effective depuis plus de six mois ; Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Pierre X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande

qu'ils ont, alors, déposé un recours en révision ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir rejeté ce recours, alors que, selon le pourvoi, la reconnaissance de la fausseté des pièces depuis

Y... était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption