mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

. / Cette part est affectée au budget de l'État ". 2.

2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/00017 APPELANTS Madame [W] [K] née le 17 décembre 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel

rendue le 01 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/55841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

N° RG 23/03595 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5G7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, - Maître Béatrice COLAS de la

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [T] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel

Mme [H] [U] née le 24 Août 1975 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me BUGNET

Y... adresse à l'employeur " une esquisse de budget " dont il dit lui-même que des " informations essentielles " tenant notamment à " la stratégie tarifaire " lui font défaut " pour faire un budget cohérent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société 3D HOUSE Représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : B 56, Maître Emmanuel

barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [V] [O] [Adresse 4] [Adresse 5][Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle

Monsieur [O] [E] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne Madame [V] [X] [Q] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [6] [Adresse 11] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K7 Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K7 N° de minute : 25/00169 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Emmanuel

au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [S] [I] [E] [H] [Adresse 3] [Localité 4] ([Localité 2]) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 26 mai 2025 JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIER : Emmanuel