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186 182 résultats pour « Faziot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11192

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Je l'ai senti tendu mais sa tension était retenue ... ces faits ont duré une dizaine de minutes. Pour moi M. G... avait perdu tout contrôle de lui-même.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201174_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 3 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Fandot Montout demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637923

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638481

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constituant des procédés directs ou indirects de publicité ou

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609746

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610178

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - Notion de gérance de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643248

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638067

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634643

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Partage de responsabilité - Fait de la victime

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657574

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

SOUTIENNENT QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'URBANISME EN ALGERIE ET DE LA CARENCE DE LA VILLE DE CONSTANTINE, UN PREJUDICE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A L'ETAT FRANCAIS

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163042

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant, en quatrième lieu, que la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002834295

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

faite dans un but d’utilité publique et après le paiement d’une juste indemnisation.

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607001

administratif

27 juin 1966

27 juin 1966

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660872

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620286

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

des droits éludés, ou à 60 % de celui-ci, selon que ce montant est ou non supérieur à la moitié des droits réellement dus ; que la comparaison des droits éludés et des droits réellement dus doit être faite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6635

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation par la Cour suprême de justice d'une décision de justice définitive   : violation (Extrait du communiqué de presse) En fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610875

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait. z

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607304

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035401

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de la gestion de fait, la déclaration définitive de la gestion de fait résulte de l'arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

, du fait du caractère international des contrats litigieux dont au moins un des cocontractants est situé sur le territoire de l'Union européenne.

Source officielle