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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001829391

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Le requérant est un ressortissant italien né en 1920 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Me Salvatore Mangiapane, avocat à San Giovanni Gemini.

Source officielle

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916895

Admin. suprême

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Le requérant est un ressortissant italien né en 1940 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002088592

Admin. suprême

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Le requérant est un ressortissant italien né en 1914 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigento). Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004092798

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Cour par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à S.   Giovanni Gemini (Agrigente).     Le 6 février 1982, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008245652

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gencui A demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300791_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

société de biotechnologie Biogalenys, qui avait un projet de réalisation et d'implantation d'un laboratoire spécialisé dans les tests de passage transmembranaires, une convention d'occupation " sui generis

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059796

Admin. suprême

4 mars 1997

4 mars 1997

Le requérant est un ressortissant italien né en 1967 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Maître Salvatore Mangiapane, avocat à San Giovanni Gemini.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f555b7cff8efb7357583

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, il exerçait des missions d'assistance et de conseil à la direction ainsi qu'aux opérationnels et assurait une veille contractuelle, - s'agissant de ses fonctions de juriste au sein de la société Generix

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155e3

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

sorte, le juge d'appel a méconnu la volonté de régularisation et violé les articles 1134 du Code civil, 2, 3 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8 / que constitutif d'un droit réel et perpétuel sui generis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100326

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le centre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et d'indemnisation formées au titre du prêt 2011, alors : « 1°/ que les emprunts structurés sont des contrats sui generis combinant,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003555497

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

       Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10797

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Y... n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Cap Gemini Technology Services à lui payer un rappel de salaire pendant la période

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464459

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6160920adb7ff645d8566491

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

avec deux missions, la conceptualisation et les mises à jour du contrat d'alliance avec le partenaire MICROSOFT , la rédaction des contrats informatiques pour les clients majeurs de CAP GEMINI ; Considérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100643

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

s'entendre des moyens consacrés à la recherche ( collecte ou tri) d'éléments existants, à la vérification de leur exactitude er à leur rassemblement dans la base de données ; que la protection sui generis

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622656

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Bernard X..., demeurant à La Charmette, Tart-le-Haut, par Genlis Côte d'Or - 21110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée, ce magistrat n'étant pas saisi par le juge d'instruction dans le cadre d'une information en cours mais dans le cadre d'une procédure sui generis

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b5

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

fréquente, puis qu'il l'a embrassée sur la bouche et sur le front ; que postérieurement à ces faits, Hélène Y... lui a adressé un mot écrit sur un cahier d'écolier dans lequel elle lui disait qu'il était gentil

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51b0cdc6046d477ba50a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2020, Monsieur [H] [I] [X] [Q] et Madame [R] [B] [J] [Q] ont donné à bail à Monsieur [S] [G] [M] [Y] et Madame [T] [F] [C] [D] [Y] un local à usage d’habitation situé 86 rue des Collonges 69230 Saint Genis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d1dcdc6046d474761a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 7 de la directive, intitulé 'objet de la protection', instaure un droit sui generis dans les termes suivants (souligné par cette cour) : '1.

Source officielle