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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001829391
7 décembre 1994
Le requérant est un ressortissant italien né en 1920 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Me Salvatore Mangiapane, avocat à San Giovanni Gemini.
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ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916895
22 octobre 1996
Le requérant est un ressortissant italien né en 1940 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente).
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002088592
18 octobre 1994
Le requérant est un ressortissant italien né en 1914 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigento). Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004092798
4 mai 1999
Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Cour par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à S. Giovanni Gemini (Agrigente). Le 6 février 1982, le requérant assigna M.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008245652
11 janvier 2006
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gencui A demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil
4 ème Chambre
DTA_2300791_20250214
14 février 2025
société de biotechnologie Biogalenys, qui avait un projet de réalisation et d'implantation d'un laboratoire spécialisé dans les tests de passage transmembranaires, une convention d'occupation " sui generis
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059796
4 mars 1997
Le requérant est un ressortissant italien né en 1967 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Maître Salvatore Mangiapane, avocat à San Giovanni Gemini.
Pôle 4 - Chambre 13
6789f555b7cff8efb7357583
16 janvier 2025
, il exerçait des missions d'assistance et de conseil à la direction ainsi qu'aux opérationnels et assurait une veille contractuelle, - s'agissant de ses fonctions de juriste au sein de la société Generix
civ3
6137246ccd580146774155e3
16 mars 2005
sorte, le juge d'appel a méconnu la volonté de régularisation et violé les articles 1134 du Code civil, 2, 3 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8 / que constitutif d'un droit réel et perpétuel sui generis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100326
20 mai 2020
Le centre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et d'indemnisation formées au titre du prêt 2011, alors : « 1°/ que les emprunts structurés sont des contrats sui generis combinant,
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003555497
1 juillet 1998
Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10797
10 juillet 2019
Y... n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Cap Gemini Technology Services à lui payer un rappel de salaire pendant la période
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464459
9 novembre 2015
le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS
Pôle 2 - Chambre 1
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
avec deux missions, la conceptualisation et les mises à jour du contrat d'alliance avec le partenaire MICROSOFT , la rédaction des contrats informatiques pour les clients majeurs de CAP GEMINI ; Considérant
ECLI:FR:CCASS:2013:C100643
19 juin 2013
s'entendre des moyens consacrés à la recherche ( collecte ou tri) d'éléments existants, à la vérification de leur exactitude er à leur rassemblement dans la base de données ; que la protection sui generis
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622656
14 mai 1986
Bernard X..., demeurant à La Charmette, Tart-le-Haut, par Genlis Côte d'Or - 21110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156
10 août 2016
d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée, ce magistrat n'étant pas saisi par le juge d'instruction dans le cadre d'une information en cours mais dans le cadre d'une procédure sui generis
61372629cd580146774236b5
29 mai 2002
fréquente, puis qu'il l'a embrassée sur la bouche et sur le front ; que postérieurement à ces faits, Hélène Y... lui a adressé un mot écrit sur un cahier d'écolier dans lequel elle lui disait qu'il était gentil
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51b0cdc6046d477ba50a
21 mai 2026
2020, Monsieur [H] [I] [X] [Q] et Madame [R] [B] [J] [Q] ont donné à bail à Monsieur [S] [G] [M] [Y] et Madame [T] [F] [C] [D] [Y] un local à usage d’habitation situé 86 rue des Collonges 69230 Saint Genis
Chambre civile 1-1
69df1d1dcdc6046d474761a4
14 avril 2026
L'article 7 de la directive, intitulé 'objet de la protection', instaure un droit sui generis dans les termes suivants (souligné par cette cour) : '1.