ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 jlg N° 2014/11 Rôle N° 12/11986 COMMUNE DE [Localité 1] C/ [I] [H] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène

Rôle N° RG 19/06618 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEYO SARL ECOLAVAGE C/ SARL BELLE ET BIO SCP TADDEI [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brice EXPERT Me Hélène

Francis X..., 4 ) de Mme Hélène H..., épouse X..., demeurant ensemble 6, place Joseph Thierry, à Haguenau (Bas-Rhin), 5 ) de M.

A et n'aurait pas dû être imposé, pour partie, en propriété non bâtie.

N° RG 17/02123 - N° Portalis DBVS-V-B7B-EQU6 Minute n° 23/00276 [R], [KY], [R], [R] C/ [F], [F], [F], [DM] NÉE [F] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux

HELENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE dix Octobre deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur [K] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

L'AT DU 31/07/2020 DECISION INITIALE DU 20/10/2020 N° DE SS : 1941168224708 Code recours : 89A Minute n° : 24/00342 DEMANDEUR Monsieur [X] [N] 373, AVENUE JEAN PAUL COSTE - RESIDENCE LE BEL ORMEAU - BAT

(saisi le 06/12/2023) Décision initiale du 19/09/2023 Ref du dossier 245803 Code recours : 88M N° minute : 24/00377 DEMANDERESSE Madame [T] [H] CAP MEDITERRANEE BAT A [Adresse 5] [Localité 2] DEFENDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène

En premier lieu, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies

Les sous-groupes et catégorie de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alain XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame O... N...

, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés entre les mains du bailleur.

, d'infirmer le jugement et de : - débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes, - dire que le procès-verbal de conciliation des 15 et 21 juillet 1986 est illicite, - dire que les baux

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux

Benjamin BOJ, juge et Madame Hélène QUESNOT, greffière lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

personne INTIMEES : BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR Service contentieux 457 promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3 non comparant FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC