AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93330
27 mai 2016
27 mai 2016
société GROUPE RICHARD des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (ci-après VEFA) aux fins d'êtres propriétaires de biens immobiliers dans un ensemble à construire dénommé « Les terrasses de Jade
Source officiellePage 29 sur 70
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
23 avril 2013
qui y sont articulés, demandent de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, de débouter les appelantes de toutes leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner à payer chacune
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