La vente conclue sous les conditions suspensives d'usage en matière d'urbanisme et d'état hypothécaire devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 15 juillet 1999.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Les époux [O] ont renoncé à la vente le 4 juillet 2009 au motif qu'ils n'ont eu aucunes nouvelles de la réalisation de la condition suspensive d'octroi du prêt avant la date limite du 25 juin 2009.

N° RG 25/06518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP7T Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

2021 Volume 2021 V n°2145, ayant fait l'objet d'un bordereau rectificatif publié le 09 juillet 2021, volume 2021 V n°2211.

de Procédure Civile, assisté de Madame PICQ, faisant fonction de Greffier, à l'audience publique du 10 JUIN 2008 date indiquée à l'issue des débats

DB3S-W-B7E-UHPQ Minute : 24/01977 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE

Par acte authentique reçu le 20 juillet 2023 par Maître [J], notaire à [Localité 2], la société civile immobilière [N] a donné à bail à la société par actions simplifiée [F] un local commercial situé [

La réitération par acte authentique était prévue au plus tard le 30 novembre 2021.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Faits, procédure et prétentions des parties Par acte authentique du 28 juin 2004, l'EURL

Les consorts [I] ont fait appel le 23 juillet 2021 du chef du jugement autorisant M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

R.G : 14/01148 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 22 janvier 2014 9ème chambre RG : 11/11947 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Par acte authentique du 28 juillet 2020, ils ont cédé une parcelle de terrain issue de cette division, pour un montant de 131 000 euros.

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Vu la procédure suivante :   Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2024, 2 juin 2025 et 21 juillet 2025, Mme D...

Jean-Marc B..., 2 / Mme Mauricette Y..., épouse B..., demeurant ensemble Lys Martagon, Appartement n 9, Grand Maison, 74220 La Clusaz, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel

Par acte du 19 juillet 2017, [G] [O] et M. [O] ont donné congé à M. [E] à effet du 19 février 2019 au profit de Mme [S] [O], leur petite-fille et fille respective. 3.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription