Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2023.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0154 ____________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Valentin HALLOT ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT AVRILDEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD 31/F Harbour

64250 CAMBO-LES-BAINS Représenté et assisté de Maître SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 01 JUILLET 2020 rendue par le TRIBUNAL

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

Ils l'ont vendu le 12 juillet 2013 à M. [N].

CHARENTE-MARITIME et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-557 du 2 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 3 juillet 2024, la société Delpuech et Compagnie, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°)

Elle a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 8 juillet 2024, dans le délai de recours.

Au cours de l'audience publique du 3 janvier 2025 tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M.

.- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2020, 12 février 2023, 19 juillet 2023, 22 décembre 2023, 11 février 2024 et 21 juillet 2024 sous le n° 2012343, Mme A E demande au tribunal

Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Mme B C, ressortissante algérienne née le 20 juin 1984 à Hadjout (Algérie), entrée en France le 17 octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 18 mai 2022, le renouvellement d'un

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

le 25 mars 2024 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 juillet 2024, notifiée le 12 juillet 2024, que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de

de protection du milieu aquatique Gave d'Oloron (APPMA), représentées par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du préfet des Landes du 31 juillet