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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 10 juin, le 18 juin et le 26 juillet 2024, la communauté de communes du Val d’Eyre, représentée par Me Ruffié, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae77510300b403e41a1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a19d94801f110a5536d
4 avril 2024
4 avril 2024
du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’ancienneté du litige justifie qu’il soit fait droit à la demande d’exécution provisoire de la présente décision en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a990e44c41e7b11c10
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd1385e3c16e330fea2377
1 février 2024
1 février 2024
En revanche, le demandeur justifie de l'envoi d'une mise en demeure le 21 mars 2022 dont il convient de tenir compte à hauteur des tarifs postaux (6,30 euros).
Source officielle2ème chambre
DTA_2101232_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007323_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201897_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, sa demande a été considérée comme caduque par décision du 6 juin 2022. 3.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - l’arrêté du 23 juin 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat fixant, en application de l’article R.761-5 du code de justice administrative, le tableau d’attribution permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2303571_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'Essonne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2203420_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300627_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
2023 au 21 juin 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier enregistré le 17 août 2021, la SARL Bifree, représentée par la SELARL Lazare Avocats, a demandé l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement du 4 février 2021.
Source officielleR E F E R E
69ab7a1ecdc6046d47c8c16e
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Suivant exploit de la SCP ALFIER LABADIE AFFORTI], Huissier de Justice en résidence à [D] en date du 02/06/2025 la SAS [D] a fait assigner la SAS ODEA au fins de : Y venir la société ODEAH2IMMOS Vu l'article
Source officielleService des référés
67f0242a02fc178212f7e341
4 avril 2025
4 avril 2025
DEMANDERESSE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION (maître d’ouvrage délégué), société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00242
7 février 2019
7 février 2019
X..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Engie, de la SCP Thouvenin, Coudray et
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4308d
3 juillet 1984
3 juillet 1984
Guy A... avait pour objet la conservation des droits des indivisaires tels qu'ils étaient définis par la convention du 11 février 1947 en a justement déduit qu'elle entrait dans la catégorie des actes
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9db
9 mars 1994
9 mars 1994
Lazare Y..., demeurant à Deauville (Calvados), ..., résidence Les Prairies, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielleciv3
61372341cd580146774076c6
10 février 1999
10 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole Château Giscours, dont le siège est Labarde
Source officiellePage 29 sur 243