délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal,

07 Octobre 2021 APPELANTE : SAS [4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Emilie LACHAUD

été débattue et plaidée en audience publique, le 02 Décembre 2008, devant Edith O'YL, Président de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Dominique MARGUERY, Conseiller et Annie CAUTRES-LACHAUD

[I] comportait une clause de non-concurrence d'une durée de douze mois, limitée à la France entière et à tous les pays de l'Union Européenne, en contrepartie d'une indemnité brute spéciale forfaitaire

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en 2017, de sa situation familiale et de la possibilité de poursuivre ses études hors de France.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2024 et le 18 décembre 2025, la société Favid, représentée par Me Lachaume, demande à la cour : d'annuler ce jugement

et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Je l’ai respectée et j’ai quitté la France pendant 5 ans. 5 ans, je suis resté en Allemagne. Je suis revenu en France lorsque l’on m’a prévenu que ma fille a été retirée de sa mère.

Jean-François BRESSON Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

Elle s'est vue opposer un refus du préfet du Val-d'Oise le 7 octobre 2019, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

ladite Cour en date du 09 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/05853 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZSG ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité