ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DT43 AFFAIRE : [P] [B] C/ Société EVO LOC, S.A.

MINUTE N° 26/272 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

Le 18 décembre 2013, M. et Mme V... ont assigné la société Jo Loc en référé-provision. Leur demande a été rejetée par une ordonnance du 18 mars 2014. 3.

Le 10 janvier 2020, la SCI CMT LOC a déclaré une créance de 139.920 euros au passif de la SAS SETIB SOCIETE NOUVELLE.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

No 11/03709 AFFAIRE : Société LOC INFOR C/ Franck X...

La société Trans Loc Aquitaine a formé une réclamation contentieuse le 30 mars 2017, rejetée par une décision du 17 avril 2019.

JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J132 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [D] [O] / cabinet [B] DÉFENDEUR LOC

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Abdelhamid X... ... ... 44300 NANTES Représenté par Me Loïc

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 3 janvier 2022 postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée.

Au cas présent, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE dont le caractère certain, liquide et exigible résulte des pièces versées aux débats, notamment en vertu de la

délivrée le : à : - Me Mehdi MEDJATI de la SELARL MERSAOUI-MEDJATI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - CPAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Valery ABDOU, avocat au barreau de LYON - Me Loïc

, ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque R44, substituant Me Jean Pierre

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été transmise à la SASU Jet Loc du Golfe qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SNC Salazie Loc 20 déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier.

] entendu en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [H] en la personne de Maître [E] [H], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces