Guez avait fait valoir dans ses écritures du 15 mars 1989, que, compte tenu des termes clairs et précis du protocole Bonelli, Debache, Sibony du 1er août 1983, toutes les actions composant le capital social

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars 2022, 19 avril 2024 et 20 mai 2024, M.

[T] SE DISANT [V] [C] né le 08 Décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Août 2022 à 18H41

par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 31 Octobre 2006 APPELANTE : Madame Lydie X... ... 38920 CROLLES Représentée par Maître Marie-Catherine

Madame DUMAS, Conseiller .

SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [G] [M] et de Maître [S] [X], ès qualités de mandataire de la société LE PRESSOIR [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Amaury DUMAS-MARZE

    The applicants’ living conditions at “Pichet” and at the rubbish dump 19.

26 mars 1990, qu'il était établi que M.

Vigneron, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Joseph Y..., 2 / de Mme Marie-France Y..., son épouse, demeurant ensemble à la Tabatière, ... (Finistère), 3 / de M.

René Y..., 2 / de Mme Marie-Christine Y..., demeurant ensemble à La Marmite Montours, Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), 3 / de M.

Philippe X..., faisant commerce sous le nom Transports X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société en

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars

Elle indique que la parcelle est clairement agricole, et que le prix des terres agricoles en Aunis varie de 0,48 à 1 euros du m².

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Betch, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.