TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jacques MATTEI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

INTER-BARREAUX la SCP MAATEIS COPIE délivrée le01/07/2024 au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024 Par mise à disposition

BERGEZ #C2501 - Maître MASSON #P0146 Décision du 09 janvier 2025 N°RG 24/9022 - N°Portalis 352-W-B7I-C5KI5 __________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU,

FOUFOU PUNCHLINE [Adresse 4] [Localité 7] Copies exécutoires délivrées le : - Maître DEJARDIN #G0439 - Maître AGUERRE #D1395 - Maître BARSIKIAN #R0139 représentées par Maître Sébastien AGUERRE de l’AARPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00225 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AAD MI : 24/00000767 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07

Faute de paiement de ses cotisations, le RSI lui a adressé des mises en demeure par lettres recommandée avec demande d'avis de réception concernant les cotisations dues pour les mois de décembre 2010,

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02469 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NU64

GESTIPARKS Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE - Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

A la date du 31 mars 2026, elle n’avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 31 décembre 2025.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 N° 2020/519 N° RG 19/15940 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAUP SA BALICCO C/ SARL MARE NOVA Copie

SOCIETE DE MANAGEMENT PROPRETE ET SERVICES ANCIENNEMENT RESEAU SERVICES ONET, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS APPELANT

SA SMA SA SMA SA Grosse délivrée le à SCP AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL SELARL DGD AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET SELARL HONTAS ET MOREAU SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP MAATEIS

A, représenté par Me Mathias Bauduin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Mais la dette de cotisation RSI du gérant non salarié d'une SARL constitue une dette personnelle de ce dernier et non une dette de la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION Liminairement, il est rappelé que depuis le 1ier janvier 2018, l'URSSAF assure le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02959 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POBA

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01977 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NT3H

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06023 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5GW