En cas de distribution des bénéfices avec une trésorerie insuffisante, il sera créé au profit des associés des comptes courants créditeurs rémunérés aux conditions fixées par l'article 16.

LEGIARTI000045166920

—

ANNEXE DEPAR-TEMENT SIRET BUDGET ELIGIBLE LIBELLE BUDGET ELIGIBLE CODIQUE TRESORERIE DOTATION VOLET 1 SPIC BUDGET PRINCIPAL OU COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT SIRET BUDGET PRINCIPAL OU LIBELLE BUDGET BENEFICIAIRE SIRET BUDGET BENEFICIAIRE

Article Annexe

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produits pour frais de contrôle et de gestion 17 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 418 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 000 2615 Commissions et frais de trésorerie

LEGIARTI000017856531

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caisses d'épargne 750 000 2814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 2815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 2817 Recettes en atténuation de trésorerie

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 74 000 2615 Commissions et frais de trésorerie

LEGIARTI000025048275

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produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 623 112 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 50 000 2615 Commissions et frais de trésorerie

LEGIARTI000026872813

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LEGIARTI000021575929

—

produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 380 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 100 000 2615 Commissions et frais de trésorerie

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie

Article ÉTAT A

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divers produits pour frais de contrôle et de gestion 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 16 231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie

Article Etat A

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produits pour frais de contrôle et de gestion 11 088 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 48 119 000 2615 Commissions et frais de trésorerie

Article États législatifs annexés

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Politique de la ville 22 471 582 24 766 520 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 1 000 1 000 Engagements financiers de l'Etat 2 082 230 285 2 082 230 285 Charge de la dette et trésorerie

Article 2

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Paragraphe 2 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements , Art. 911-44, Art. 911-45, Art. 911-46, Art. 911-47, Art. 911-48, Art. 911-49, Art. 911-50, Art. 911-51, Sct.

LEGIARTI000042664046

—

TELEGRAPHE DU 93E RAM 73 VALLOIRE X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA ANNECY) 74 ANNECY X X X X X TERRE POSTE DE MONTAGNE DE FLAINE DU 27E BCA 74 ARACHES LA FRASSE X TERRE BUREAU DE LIAISON DE LA TRESORERIE

LEGIARTI000042664090

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TELEGRAPHE DU 93EME RAM 73 VALLOIRE X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA ANNECY) 74 ANNECY X X X X X TERRE POSTE DE MONTAGNE DE FLAINE DU 27EME BCA 74 ARACHES LA FRASSE X TERRE BUREAU DE LIAISON DE LA TRESORERIE

LEGIARTI000030342349

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TELEGRAPHE DU 93e RAM 73 VALLOIRE X ORIGINE TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA ANNECY) 74 ANNECY X X X X X TERRE POSTE DE MONTAGNE DE FLAINE DU 27e BCA 74 ARACHES-LA FRASSE X TERRE BUREAU DE LIAISON DE LA TRESORERIE

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