de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Nasra

Il ressort des pièces produites que : - les plannings de la salariée étaient mis à sa disposition au plus tard les 22 de chaque mois précédents par le biais de l'espace en ligne appelée « nagora »,

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET :

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET :

Nadira, à M. XX... Abdou, Mme XX... H..., Mme BB..., M. I... Abdelghani, Mme N... épouse I... M..., J... Amar, Mme K... Fatima , L...

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Nagera, 343°/ de Mme B... Nagera, demeurant ensemble 6, square de Banyuls, 95380 Louvres, 344°/ de M. Praseuth GH..., 345°/ de Mme Line GH..., demeurant ensemble ..., 346°/ de M.

Could an intention to apply for asylum ( namera da se podnese zahtev za azil ) pursuant to section 35 of the 2018 Asylum Act ( Zakon o azilu i privremenoj zaštiti ) be expressed in the presence of other

2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/01503 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIIQ N° de MINUTE : 23/00780 Madame [F] [G] née le [Date naissance 1] 1986 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nacera

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que la naissance de la décision de la commission de recours sera antérieure à sa date de rentrée, celle-ci naîtra cependant au plus tard le 25 septembre 2023,

avocat au barreau de Paris, toque : D0563 INTIMEE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Barra Naceri

PORTUGAL) représentée par Me Sophie GACHET-BARETY, avocate au barreau de PARIS, D2113 INTIME Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Siret n° 392 193 827 00012 représenté par Me Aurélie NADIRAS

d'actes d'état civil produits à l'appui d'une demande de visa ne peuvent notifier d'emblée au demandeur que le délai d'instruction de la demande sera de huit mois et qu'une décision implicite de rejet ne naitra

Par ailleurs, son épouse était, à la date de la décision attaquée, enceinte de sept mois d'un enfant qui naitra le 7 avril 2022.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la communauté de communes Orne Lorraine Confluences, représentée par Me Nalepa, conclut : 1°) à ce que le tribunal ordonne une expertise médicale et désigne

C B, à Me Nadeja Bidault et au préfet de la Seine maritime. Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Mulot, premier conseiller, M.

En tout état de cause, l'enfant naîtra postérieurement à la décision contestée et il n'est pas établi que la cellule familiale ne puisse pas se constituer ailleurs qu'en France.

#Asociación de Consumidores de Navarra "Irache" contre Conseil de résolution unique.

prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n'a pas commencé à courir dès lors qu'il ne bénéficie pour le moment d'aucune créance contre l'Etat, laquelle ne naîtra