Y... sur les commandes passées par la société Idip, la société Papeteries Mougeot, qui ne faisait aucune allusion à la prétendue qualité d'agent commercial de la société Idip, avait ainsi formellement

déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance commis au préjudice de 34 parties civiles ; "aux motifs que les plaignants ont affirmé ne pas avoir été les initiateurs de la plupart des ordres passés

la société Trio Ingénierie s'est vue confier une mission de maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution complémentaire 'pour la mise en place d'un ascenseur pour lit médicalisé au centre de la passerelle

Silva et Parreira, ainsi que de Mmes A... et X...

convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de sorte que les salariés affectés à l'activité transférée passent

; exprimées par le médiateur parlementaire suédois après examen   de l'affaire;   - le Gouvernement versera 225 000 couronnes suédoises à   M. et Mme Nyberg;   - le Gouvernement paiera

A ETE ENGAGEE AU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHE OPERATIONNELLE PAR CONTRAT PASSE LE 20 DECEMBRE 1968 ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOUS RESERVE

financière de la ville d'Alger" a obtenu le 27 septembre 1965 un permis de construire un immeuble à usage d'habitation situé au Plessis-Trévise (Val-de-Marne) ; qu'elle s'était engagée par une "convention" passée

Article 2 - L'Etat paiera aux ayants-droit de la dame Y... la somme de 30000 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 1972.

de l'affaire du rôle, a décidé à l'unanimité de la rayer du rôle;        Considérant que dans le règlement amiable il a été convenu ce qui suit: le Gouvernement de la France paiera

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Mme X... paiera à la ville de Marseille la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 13 046 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à M.

Article 3 : L'Etat paiera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à Mme B, au titre des frais non compris dans les