énoncé que, dès lors que sans la faute de la société Excellis, les investisseurs n'auraient pas opté pour le placement proposé, le préjudice équivaut au montant de la rectification fiscale outre les pénalités

Le 14 juin 2012, l'administration fiscale a notifié à la société Acrobatic System 73 une proposition de rectification pour défaut de déclaration de TVA, outre des intérêts de retard et une pénalité de

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

cave qu'ils louaient à Z... et qui n'ont pas caractérisé sa participation à l'opération de cession d'héroïne, n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'en énonçant que la pénalité

; qu'elle a en conséquence justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; sur le second moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt d'avoir décidé que le montant de la pénalité

; "alors, d'autre part, que l'autorité de fait ne se présume pas et que la seule qualité de concubin de la mère des victimes, à la supposer établie, ne suffit pas à justifier l'augmentation de pénalité

départemental de l'Office national des anciens combattants du Jura a acquitté avec retard les cotisations du 4e trimestre de l'année 1996 ; que l'URSSAF n'ayant accordé qu'une remise partielle des pénalités

le Bureau commun des assureurs maladie a décerné à son encontre trois contraintes, pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er octobre 1993 au 31 mars 1996, des pénalités

d'enregistrement pour la cession d'actions ainsi intervenue à son profit en 1988 ; Attendu que la société Multiparts gestion fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des droits et pénalités

J. perçoit des indemnités de 7 700 francs le premier mois, qui diminuent ensuite progressivement par tranche, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en

notamment au titre des loyers, des préloyers, des frais annexes, etc., seront prélevées par le bailleur sur le compte bancaire ouvert au nom du preneur à sa banque" ; et, d'autre part, au chapitre "Pénalités

Daniel X... perçoit, outre un salaire de 14 000 francs par mois, des loyers de 36 000 francs par an, et qu'il a récemment reçu une indemnité d'expropriation de 91 000 francs; qu'en ne s'expliquant pas

X... formulait deux contestations précises; qu'il faisait valoir que la somme de 696 728,51 francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités

congés payés sur complément de salaire, d'une indemnité de précarité sur complément de salaire, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que la rémunération que perçoit

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation adulte handicapé lorsqu'elle ne perçoit

et dont la fonction est assimilée à l'exercice d'une activité professionnelle, doit être exonéré de toute cotisation d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales lorsqu'il ne perçoit

civil en raison de l'exécution partielle des contrats de crédit-bail, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, qu'en retenant que la pénalité

la personnalité civile ; qu'en décidant que la CMSA des Bouches-du-Rhône qui n'avait pas respecté ces formalités constitutives était valablement constituée et avait pu réclamer les cotisations et pénalités