Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

caractéristique d'une sous-utilisation du membre supérieur gauche pour trois mouvements sur les six mouvements d'une épaule ; que la limitation de tous les mouvements de l'épaule gauche de manière légère

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

mètre sur sa droite avant d'entreprendre la dépassement de la bicyclette ; que l'existence de dégâts plus importants sur la partie arrière gauche de la bicyclette peut signifier tout aussi bien une légère

Pour notre part, un taux médical de 8 % indemniserait de manière équitable les séquelles secondaires à la maladie déclarée le 19 juillet 2016" (pièce N°1 de la société).

Il ressort du devis en date du 25 mars 2023 (pièce n° 1 de Mme [N]) et du " contrat de prestations d'installation et modalités de règlement " (pièce n° 2 de Mme [N]) que Mme [N] a commandé auprès de la

primaire d'assurance-maladie avait conclu qu'il n'existait aucun lien direct et essentiel entre l'affection déclarée et l'activité professionnelle habituelle de la salariée, celle-ci ne démontrait qu'une légère

Pierre DELATTRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL, Président de chambre, Mme Chantal

- les autres pièces du dossier.

[A] né le 27 Juillet 1976 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3] ; Vu la saisine en date du 28 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [3] et les pièces

pour des “séquelles indemnisables d’une tendinopathie de l’épaule gauche chez un droitier traitée chirurgicalement consistant en limitation douloureuse légère de la mobilité dans tous les plans”.

dominante) et entraînant une gêne fonctionnelle' et opposable à la société à 4% ; A titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale judiciaire pour débattre de manière contradictoire les pièces

Ce dernier aurait dû davantage appliquer un taux de 3 % pour des séquelles musculaires et tendineuses légères.

Le Docteur [L], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu'au regard de la limitation très légère de certains mouvements seulement, les mouvements complexes

Limitation légère à moyenne des mouvements de l’épaule dominante avec syndrome algodystrophique de forme mineure ».

Il ressort de l'avis du médecin consulté en première instance le 8 mars 2022, qu'il a pris en compte : - la limitation à 90° en actif et passif - les séquelles légères non fonctionnelles de la clavicule

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que l'aspect légèrement

requête est irrecevable à raison du défaut d'intérêt pour agir de Mmes B, lesquelles sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle, propriété de la commune, sur laquelle se situe l'habitation légère