le N0 tpi 16 189 B, n° tahiti B99 940 prise en la personne se son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siege social est sis [Adresse 8] ; Ayant pour avocat la Selarl

CLINEA Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Yves TALLENDIER, avocat au

Yves-Noël C..., actionnaire majoritaire.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 février 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC

LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Le dossier de demande comporte des pièces 3d et 3e portant sur les mesures de suivi et les conditions de remise en état du site après exploitation.

Ayant pour avocat postulant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Yves SION, membre de la SELARL PRAXIS - LOGOS avocat au barreau de LILLE

au barreau de GRENOBLE, INTIME : Monsieur [I] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat

UBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT SOCIETE IR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SELARL LX AIX EN PROVENCE Décision déférée

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandra Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre-yves

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2019, M.

1947 à [Localité 7] ([Localité 7]) Madame [Y] [Z] NÉE [E] [Adresse 3] [Localité 6] née le 14 Juin 1951 à [Localité 7] ([Localité 7]) représentées et assistées de Me Antoine LACHENAUD de la SELARL

DIAGNOSTICA STAGO [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gladys LAFERRIÈRE de la SELARL ARSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Loic VOISIN de la SELARL ARSIS AVOCATS,avocat

FP-D Rôle N° RG 19/15797 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAGV Société EDEN BEACH CASINO C/ [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER 2023 à : Me Pierre-yves

DROME AMENAGEMENT HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL

13] [Localité 8] Représenté par Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, toque : 83 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Yves

DÉFÉRÉE : 24/00468 Tribunal judiciaire de Rouen du 7 janvier 2025 APPELANTE : ASSOCIATION [Adresse 16] (AFUL) [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Yannick ENAULT de la SELARL

& lt;sup>1 Pièce demandeurs n° 53 & lt;sup>2 Pièce CAPGEN n° 16 i.

siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, constitué aux lieu et place de Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Yves

HOIST FINANCE AB (PUBL) agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA BNP PARIBAS INVEST IMMO [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Pierre-yves