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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
effectif " ne peut s'appliquer aux salaires de source française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100015
14 janvier 2015
14 janvier 2015
La progression régulière de son parcours universitaire en Roumanie depuis 2009/ 10 démontre contrairement à l'analyse qu'en fait Monsieur Christian X..., la capacité de Monsieur Romain X... à mener à bien
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116337
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Roumanie (requête n o 26985/03) I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC007803901
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Mircea Grosaru, est un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Suceava. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138418
25 octobre 2013
25 octobre 2013
{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } TROISIÈME SECTION Requête n o 47306/11 PARTI L’ALLIANCE SOCIALISTE contre la Roumanie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003476804
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Iacob Popa, est un ressortissant roumain, né en 1947 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001372304
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Ştefan Cliveţ, est un ressortissant roumain, né en 1948 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC003151002
4 janvier 2007
4 janvier 2007
ne soit imputable aux autorités roumaines.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans l'attente de la restitution de son impôt acquitté en Roumanie à raison de ses bénéfices de source française, sur le fondement de l'article 26 de la convention fiscale franco-roumaine ; - à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209508_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient qu'en cas de transfert en Roumanie, il sera renvoyé au Pakistan, où sa vie est menacée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0926DEC001505417
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention (refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche) ont été communiqués au gouvernement roumain (
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Petrosani une action en recherche de paternitéc/P., de nationalité belge et résidant à Anvers
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC001944407
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Le 10 août 2006, les autorités roumaines transmirent au Service public fédéral de la Justice une copie de la décision du tribunal de Hunedoara du 14 avril 2003, en roumain et en néerlandais, une copie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303103_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
roumaines ne pouvaient pas donner explicitement leur accord de reprise en charge sur le fondement des mêmes dispositions en faisant valoir qu'il n'aurait pas déposé de demande d'asile en Roumanie, et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD007654917
22 février 2022
22 février 2022
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Source officiellecomm
613722e7cd5801467740301f
17 juin 1997
17 juin 1997
1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (1re Chambre), au profit : 1°/ de la Société anonyme de manutention de La Réunion, dont le siège social est 97420 Le Port, 2°/ de la société Roimar
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD001588615
2 novembre 2021
2 novembre 2021
, juges, et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section , Vu : la requête (n o 15886/15) dirigée contre la Roumanie et dont une société commerciale de droit roumain, S.C.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 : " 1.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1030826-1066285
22 juin 2004
22 juin 2004
Roumanie (requêtes n os 78028/01 et 78030/01).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042
15 janvier 2025
15 janvier 2025
contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail est fixé, par période de douze mois, à compter du 1er janvier 1983 à 195 heures pour le personnel roulant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-199371
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Le requérant est un ressortissant roumain. En 2013, il se maria avec une ressortissante moldave et roumaine. Les époux avaient leur résidence habituelle à Bucarest, Roumanie.
Source officiellePage 29 sur 2628