Localité 4] représentée par Me Murielle FONTAINE-CHABBERT, avocat au barreau de LILLE, Me Julie SOLAND, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mars 2023 Tenue par Virginie

AGUNCHOS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Virginie PEZZELA, avocat au barreau de l’AIN Madame [C] [I] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] non

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 27 mars 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 04 avril 2024 à M. [U] [R], à M.

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 septembre 2025 refusant de délivrer un titre de séjour à sa fille, de nationalité comorienne, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par arrêté du 18 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de M.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE M. Aristote X...

ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIAL ET EDUCATIVE EN ILLE ET VILAINE (APASE) 49 rue Alphonse Guérin CS 14443 35044 RENNES CEDEX Intimée, non comparante Mademoiselle Sonia X...

G : 13/ 01277 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Jessy X... Y...

G : 13/ 00229 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Héritier X...- Y...

A est propriétaire de l'étang de la chapelle Notre-Dame du Bois Geffroy, situé au lieudit " La Porte " sur la parcelle cadastrée section D n° 1030 de la commune de Guipel (Ille-et-Vilaine).

Le préfet d'Ille et Vilaine a fait parvenir des observations. Il a fait valoir que si M.

Il soutient qu'il démontre avoir été exposé de façon habituelle à l'amiante entre 2000 et 2009 et justifie d'un préjudice moral d'anxiété et de troubles dans les conditions d'existence.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'ASNIT et les autres requérants ne justifient pas d'un intérêt qui serait lésé de façon suffisamment directe et certaine par le marché

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h14.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M.

selon la comparaison affinée menée par " Muzicast V2 " ainsi qu'une plus ou moins forte analogie entre NRJ et au moins six autres services présents dans la zone de Toulon avant l'appel à candidatures (Virgin