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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515310_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

vers une structure d’hébergement d’urgence adaptée, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501288_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B A, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402938_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602609_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

C..., représentée par Me Bachelet, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603520_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur assurer, avec leurs enfants, un hébergement d’urgence dans un délai de vingt-quatre heures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306552_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403458_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403466_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403687_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

M. et Mme B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512631_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303298_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213461_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306349_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306350_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402128_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500140_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511223_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408969_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300182_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il bénéficie actuellement d'un document l'autorisant à prolonger provisoirement son séjour en France jusqu'au 21 février 2023. Par sa requête, M.

Source officielle