AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a2262c8cdc6046d47393876
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515310_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
vers une structure d’hébergement d’urgence adaptée, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle