de le réparer sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant de l'absence de versement aux débats de la déclaration de revenus de l'année 1987, que les revenus de M.

l'association [1] et l'association [6] ' Délégation AGS ' [7] de Nancy, Vu l'avis adressé aux parties ayant constitué avocat à s'expliquer sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour absence

devant la cour d'assises du chef d'homicide volontaire ; " aux motifs qu'" il est exact que les indices tirés par le ministère public du fait que le siège du véhicule de Mlle Françoise X... avait été reculé

Y... a refusé de les payer lui-même; Attendu que pour condamner M.

octobre 1958, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

51 du Code du travail et indiqué "Mme X... attire l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'a jamais passé de visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail, surtout après une absence

X... a invoqué la nullité de la signification du jugement en faisant valoir que la signification préalable à avocat, que son conseil en première instance avait indiqué avoir reçue, avait été faite irrégulièrement

française des Nouvelles Galeries réunies ayant décidé d'ouvrir son magasin de Toulouse à la clientèle le 11 novembre 1989, jour férié, 63 salariés, malgré la demande expresse de leur employeur, ont refusé

deux ans dans l'entreprise de Michel X..., elle avait été conviée par lui, le 11 août 1997, pour une réunion de travail au domicile personnel de son employeur ; elle s'y était présentée et avait été reçue

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé le prévenu en son absence par arrêt contradictoire à signifier, alors : « 1°/ que doit être assimilée à l'excuse prévue par

Par requête datée du 4 avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 7h21 , M.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence

Par requête en date du 1er avril 2026 reçue à 12h51,Mme [T] [P] a contesté la régularité de la décision la plaçant rétention administrative.

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 26 août 2004, en l'absence

été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1994 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'absence

.) ; lésion : vertiges, stress, tremblements" ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif de l'absence de cause à effet avec le travail

[K] [C], en son absence mais en présence d'une personne qui, en disposant des clefs, y séjournait, et a signé le procès-verbal.

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 14h44, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le judiciaire du tribunal de Rouen d'une 3e demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressée au visa

examen ait comparu personnellement à l'audience ; "aux motifs qu "le 6 février 1998, Mohamed X... a interjeté appel et a demandé sa comparution personnelle; qu'à l'audience, Mohamed X... était absent

[Y] a sollicité la présence de l'avocat de permanence, ce que le juge des libertés et de la détention a refusé sans même tenter de joindre la permanence des avocats, de sorte qu'en refusant d'annuler le