Dès lors, antérieurement à la visite de reprise, il ne peut être licencié motif pris d'une absence injustifiée à son poste de travail.

Sur l'absence de visite médicale Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige,1e travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

pour accident du travail et en l'absence de toute visite de reprise, de refuser d'exécuter une tâche au sein d'un service de l'entreprise auquel il est nouvellement affecté et qu'il considère ne pas relever

ou d'une maladie professionnelle ; Qu'en cas de maladie non professionnelle le salarié peut être licencié sous la seule réserve qu'il ne soit pas licencié en raison de son état de santé ; Que l'absence

En l'espèce la salariée reproche à l'employeur: - un travail dissimulé par dissimulation d'emploi et heure supplémentaires non déclarées, -l'absence de visite médicale d'embauche, -l'absence de visite

En l'absence d'exécution provisoire ou d'acquiescement de l'employeur à la résiliation judiciaire, le contrat de travail n'a pas été rompu et l'obligation de l'employeur d'organiser la visite médicale

l'entreprise après la fin de son arrêt de travail, avait manifesté sa volonté de reprendre son travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

médicales effectuées par la médecine du travail que : - elle n'a pas subi de visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail du 13/ 7/ 2004 au 8/ 01/ 2005, - elle n'a pas subi de visite médicale

Outre les moyens tirés de l'organisation tardive de la visite médicale d'embauche, de l'absence de visite médicale de reprise et de la nullité viciant supposément les avertissements, lesquels ont été examinés

la visite de reprise du 29 octobre 2015, a estimé qu'il ne pouvait être reproché à la société Anet et services de n'avoir pas repris le paiement du salaire parce que la salariée avait pris acte de la

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, peu important l'absence de qualification de visite de reprise des examens visés par l'article R. 4624-31 du code du travail, si le second examen effectué par

en l'absence d'organisation d'une visite de reprise

de rémunération à compter du 19 octobre 2011 alors qu'il a travaillé jusqu'en décembre 2011, - de l'absence d'organisation par l'employeur d'une visite médicale de reprise pourtant sollicitée; Le premier

de visite médicale de reprise, que dès lors qu'il n'a jamais repris son travail après son accident, M.

de reprise, sa date de reprise du travail restant indéterminée et sans que l'employeur justifie son attentisme ou explique pourquoi il n'a pas organisé une visite de reprise dans un plus court délai après

-quant à l'absence de visites médicales de reprise suite aux arrêts de travail de Monsieur [R] en 2013 et 2014.

met fin à la période de suspension du contrat de travail A contrario, l'absence de visite médicale dans le cas d'une absence de plus de 21 jours pour accident ou maladie non professionnel visée à l'alinéa

Sur le licenciement pour faute grave - L'absence de visite médicale de reprise Aux termes de l'article R 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie

- signé par Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

médicale ; que Page 19 de ses conclusions, la société ajoute que l'absence de visite médicale de reprise ne saurait constituer un manquement grave justifiant la réparation d'un préjudice aussi important