groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après, ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions : 1°) médecin

D'autre part, aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la

Patrice Y..., tenant à l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle non déclarée pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113

n'est pas en soi assimilable à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée ; que l'exercice, à titre bénévole, d'un mandat de gérance de SARL par un associé majoritaire ayant liquidé ses droits

[I] a exercé diverses activités professionnelles non autorisées pendant son arrêt maladie, et ce même dès le premier jour de son arrêt de travail (pièce 1 CPAM).

Douai, 30 juin 1999) d'avoir maintenu cet assujettissement alors, selon le moyen, 1 / que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui exerce son activité

professionnelle non salariée.

professionnelle non salariée ; 5°) d'enjoindre au préfet du Nord de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat

professionnelle non salariée. / Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location

Z... doit être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle non salariée d'administrateur d'immeubles gérant le patrimoine d'autrui le rendant, par suite, passible de la taxe prfessionnelle,

d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de la faculté qui lui est donnée par la loi de conférer l'agrément pour la pratique rémunérée du droit à titre accessoire dans le cadre d'une activité

afférente à l'exploitation d'un fonds de commerce est supportée selon la loi fiscale par la personne physique ou morale qui, au premier janvier de l'année d'imposition, exerce à titre habituel une activité

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : La taxe professionnelle

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; que, selon l'article 1448 du même code : " La taxe professionnelle

Il a présenté, le 22 septembre 2022, auprès du préfet du Nord une demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de " commerçant artisan " afin d'exercer une activité professionnelle non

en dehors de l'activité professionnelle de son épouse et qu'il n'a pas de projet d'installation en France ; - les moyens de la requête sont infondés.

dû au médecin spécialiste lui est versé directement par l'entreprise n'a pas pour effet de retirer à l'association, qui doit être regardée comme ayant donné délégation à l'entreprise de payer, en son nom