Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

          A la suite de cette dénonciation, des agents de l'administration des impôts opérant seuls et suivant la procédure prévue par l'article 16 de l'ordonnance

à l'article 1736 I du code général des impôts.

rendue le 31 janvier 2000, c'est-à-dire le jour même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier volumineux comportant outre la requête de l'Administration et les habilitations des agents

rendue le 1er février 2000, c'est-à-dire le jour même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier volumineux comportant outre la requête de l'Administration et les habilitations des agents

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

(), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant

(Paris, 1er mars 2017), que, par une ordonnance du 28 septembre 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ouvrant aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces la possibilité d'exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent

Le 8 juillet 1987, à la suite d’ordonnances rendues par les présidents des tribunaux de grande instance de Paris, de Châteauroux et de Tours en date des 7 et 8 juillet 1987, des agents des impôts effectuèrent

l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ouvrant aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces la possibilité d'exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent

ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues

rendue le 18 octobre 2010 par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris qui, faisant droit à la requête qui lui était présentée par l'administration des impôts

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Si les consorts H ont demandé la communication des déclarations au titre de l'impôt sur la fortune complètes de la succession de Mme G A pour les années 2015 et 2016 ainsi que des avis d'imposition émis