E D ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celles l'obligeant à quitter le territoire français et lui accordant un délai de départ volontaire

de fonction attaché à ses précédentes fonctions de gardien du centre culturel municipal, alors même qu'il avait formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; mais considérant que l'annulation

juridiction prud'homale a, sur le harcèlement moral, rejeté la demande au motif que la seconde sanction constituait un acte isolé et non répété au sens de l'article L.1152-1 du code du travail et, sur l'annulation

spéciale de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 et d’autre part, celle de 12.926 € au titre de cette redevance pour l’année 2022 ; 5°) de condamner la Communauté d’agglomérations

D est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

La présente requête demande l'annulation de cette décision et la décharge de la somme due. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

Il soutient que : - le juge ne pouvait, de façon contradictoire, annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeter sa demande d'annulation de celle portant obligation

A..., représenté par Me Chamberland-Poulin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 du préfet de la Gironde

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. et Mme C, représentés par Me Antoine Tourbier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet

moyen du pourvoi n° H 11-25.833 : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, - 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27

Il demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

aux dates convenues par les parties, les consorts X... ont engagé une procédure pour obtenir la résiliation de la convention et des dommages-intérêts ; que le groupe Kotin a lui même demandé son annulation

La chambre de l'instruction décide, en cas d'annulation, si celle-ci doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure

comité d'établissement d'Auneau a saisi un tribunal de grande instance pour qu'il soit jugé qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de licenciement et pour obtenir l'annulation