Les candidats recrutés au titre du 1° conservent, le cas échéant, leur ancien indice brut lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

Article 7

—

La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.

Article 43-7

—

Les candidats demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 5-1

—

Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

I. − Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

Article L5112-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

Code des transports

L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.

Article R123-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :

Article R123-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article R123-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :

Article R123-266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 41

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :

Article R914-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R5126-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17

Code de la santé publique

-Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 5126-58 les médicaments répondant aux conditions suivantes :

Article D221-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

Code monétaire et financier

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.

Article R5411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :

Article L5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.

Article R6152-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.

Article R812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.

Article D719-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.

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