AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162b6224785972364720416
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Le locataire en a demandé le renouvellement à son échéance, par acte du 15 janvier 2009, en proposant un loyer révisé par application de l'indice du coût à la construction ; le bailleur a répondu le 10
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soc
613722d2cd58014677401e49
23 avril 1997
23 avril 1997
Z... sous l'enseigne "Les tramways de l'Est", respectivement le 14 avril 1965, le 20 avril 1983 et le 6 juillet 1984; qu'ils étaient initialement rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de
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