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1 320 résultats pour « application aux tramways »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6162b6224785972364720416

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Le locataire en a demandé le renouvellement à son échéance, par acte du 15 janvier 2009, en proposant un loyer révisé par application de l'indice du coût à la construction ; le bailleur a répondu le 10

Source officielle

Page 29 sur 66

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CC

soc

613722d2cd58014677401e49

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Z... sous l'enseigne "Les tramways de l'Est", respectivement le 14 avril 1965, le 20 avril 1983 et le 6 juillet 1984; qu'ils étaient initialement rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403021_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509652_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

manifestement illégale portée à son droit à l’hébergement d’urgence dès lors qu’elle entraîne des conséquences graves pour son intégrité ; il est contraint de dormir sous une tente ou de se réfugier dans le tramway

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SAS ESTHET’IK soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au montant du loyer du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application des articles L 322-1 et L 322-2 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03717

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

trois agents de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) pour les avoir pris à partie verbalement et physiquement alors qu'ils se trouvaient dans le tramway

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c6d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966259

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

notice explicative jointe aux dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire indiquait que la communauté d'agglomération de Montpellier avait pour projet, en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f19fcdc6046d47f8006f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'expert a néanmoins insisté sur le fait que les travaux d'infrastructure du tramway ont impacté durablement à la baisse l'accès au centre-ville.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d7f

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Ils sollicitent la condamnation des consorts D... à leur payer la somme de 3.048,98 euros à titre de dommages et intérêts outre 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2101708_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210450

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L'Eurométropole ayant considéré que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que le fonds de commerce n'était plus exploitable le jour de sa

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa2d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504483_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

marché de fourniture d'un système billettique pour le CDG Express au stade de l'analyse des candidatures ; 2°) de mettre à la charge de la société Hello Paris Services une somme de 3 000 euros en application

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312059_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ile de France mobilités (IDFM) est maître d'ouvrage du projet de ligne de tramway TRAM9 reliant Paris (porte de Choisy) à Orly Ville sur une distance de 10,3 km.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_1901578_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402030_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00326

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

jusqu'au 14 avril 2006, le secteur attribué à Charles X... pour l'exécution de sa mission d'attaché commercial-vendeur automobile, incluait les cantons de Cluny, Saint-Gengoux-le-Nationnal, Matour, Tramayes

Source officielle