décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des moyens de subsistance dont l'intéressée disposait en vue de son séjour en France et, d'autre part, sur le risque

intérêts de l’ancien propriétaire et ceux du nouveau propriétaire qui a engagé un contentieux à l’encontre du précédent, et tenir compte des éléments d’information dont ce dernier dispose déjà pour apprécier

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les personnes titulaires d’un

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

égard à la nature, au caractère répété et relativement récent des faits ayant donné lieu à condamnation, dont l'existence n'est pas contestée, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation

MOTIFS Sur le moyen soulevé tiré de l’absence de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade Dans les conclusions écrites de son conseil, Madame [V] [I] se prévaut de l’absence de risque grave d

MOTIFS Sur le moyen soulevé tiré de l’absence de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade Dans les conclusions écrites de son conseil, Monsieur [B] [L] se prévaut de l’absence de risque grave

MOTIFS Sur le moyen soulevé tiré de l’absence de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade Dans les conclusions écrites de son conseil, Madame [L] [K] [N] se prévaut de l’absence de risque grave

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

destination duquel l'intéressé doit être reconduit, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la circonstance que le préfet ne se serait livré à aucune appréciation

code de la sécurité intérieure ; - elle ne vise aucune raison objective qui justifierait l'interdiction et se contente de considérations générales dépourvues de tout commencement de preuve ; aucun risque

Ce règlement, qui n'est pas opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme, en application du principe d'indépendance des législations, peut toutefois être pris en compte à titre d'élément d'appréciation

satisfaite : * elle résulte de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de ses trois enfants et à sa vie privée et familiale ; la décision prolonge la séparation de la famille ; Mme C... encourt un risque

groupe VYV, de sa croissance actuelle et de ses perspectives très positives d'évolution ; - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant quant aux mesures d'évaluation et de prévention des risques

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet des visas

Mme B...et Mme E...soutiennent que l'ordonnance attaquée : - est entachée d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas été statué sur l'urgence ; - est entachée d'inexacte appréciation du risque migratoire et

règlement de copropriété, n'est pas fondée à prétendre qu'il s'agit d'une condition impossible, non scientifique ou même d'une clause résultant d'une erreur matérielle, alors qu'il lui appartenait d'apprécier

. ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation