du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans qu'y fasse obstacle

cause cette communication, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/

mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

Réponse de la Cour Vu l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : 12.

suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Sarah Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 janvier 2017, qui, dans l'information

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 M.

Il est procédé quant à ces requêtes et plaintes comme en cas de recours conformément aux dispositions des articles 212 et 213, sans préjudice des droits légaux propres de l’autorité saisie par le requérant

-11-1 du code de l'urbanisme et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Laurence X..., assuré auprès de la

Charlotte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des

-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31 juillet

civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le créancier hypothécaire auquel un autre créancier a cédé son rang d'ancienneté

civil, L. 211-1 du Code des assurances et R. 211-4 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque d'un poids

d'un vice de procédure, faute pour l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat d'être arrivé à temps, et méconnaît l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est insuffisamment

-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail

pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de A...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative