des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; AUTORISE Madame [E] [A] à conserver l’usage du nom marital [U]

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

[D] [M] à payer à Mme [F] [O] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M.

MINUTE N° : 24/228 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 21/08343 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S2WE / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [M] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

252 du code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de M.

décision en marge des actes de l'état civil de Madame [F] [W] et Monsieur [R] [C], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 22/09232 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCFG

450 du code de procédure civile

MINUTE N° : 2025/105 JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03711 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB7Q / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 2026/107 JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03840 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCD4 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [H] /BEN- [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05706 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOLG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [B] / Me Mélaine BAHLER OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMAS / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBL / JAF Cab 4 AFFAIRE : [N] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UURS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00873 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNG2 Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.