elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code Civil et L. 121-12 du Code des assurances ; d'autre part, que le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui

] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [YO] [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [FJ] [K] [Adresse 15]

L'article L. 121-10 du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale

[X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°

] cadastré section [Cadastre 5], dans le bâtiment B, les lots 56, 59, 67, 78, 79, 82, 84 et 94 consistant en caves et, dans le même bâtiment, les lots 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant

[UP] [NN], domicilié [Adresse 131], 122°/ à M. [MD] [JN], domicilié [Adresse 11], 123°/ à M. [G] [NK], domicilié [Adresse 126], 124°/ à M. [ST] [DH], domicilié [Adresse 5], 125°/ à M.

Suivant actes d'huissier des 9, 10, 11 et 12 juin 2015, les époux [H] [C] et M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

L'affaire, relevant des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 de ce code.

[XN] [TM], domicilié [Localité 2], 123°/ à M. [YO] [WP], domicilié [Adresse 10], 124°/ à Mme [UK] [GZ], épouse [ID], domiciliée [Localité 2], 125°/ à M.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la

Aux termes de l'article R 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier

01, société en nom collectif, 124°/ à la société Jim-Mose, société en nom collectif, 125°/ à la société Jismy 74, société en nom collectif, 126°/ à la société Johane, société en nom collectif, 127°/ à

contre l'autre, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000

Aux termes l'article L. 532-1 du même code : " le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux