Il y a lieu en conséquence de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile mais ne peuvent qualifiés de frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

1231-6 du code civil et de sa résistance abusive systématique,condamner Mme [S] [H] à lui verser la somme de 1.573,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.Pour

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner Monsieur [F] [T] à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation. II.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1231-6 du code civil « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt

1231-6 du code civil, * la somme de 420 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [T] [H] et M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil; Cet article dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de