700 Code de procédure civile.

L.1232-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'appel.

1315 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du code du travail ; alors d'autre part que le juge ne doit pas, même par retranchement, dénaturer les documents de la cause ; que pour qualifier les

Le Corre   , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; Mais attendu, qu'ayant

700 du code de procédure civile.

, ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5, L.1232-1, L.1234-1 du code du

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1234-1 et 1234-9 du code du travail.

La demande de la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Le barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

L 1235-4 du Code du Travail.

Enfin, elle réclame une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[D] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié

L.1243-6, L.1243-1 et L.1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L.1234-5, L.1232-2 et suivants de ce code ; Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise