555 du Code civil.

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail, et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1242-2 du code du travail.

1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possibilité de renouvellement

- condamner Mme [B] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1134 du code civil, ensemble des articles L. 1242-14 et L. 1242-5 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel avait fait valoir qu'il n'avait pas été à même de bénéficier

code civil et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que pour calculer la croissance de chiffre d'affaires réalisée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

X..., a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le Fonds oppose à la contestation de M.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1315 du code civil, ensemble l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

Condamné Mme [O] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .