La Commission arrête une décision, selon la procédure visée à l'article 133, paragraphe 3, dans les soixante jours suivant la réception des informations communiquées par l'Etat membre.

réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

En premier lieu, d'une part, en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a notamment modifié les articles L. 1511-2, L. 4221-1, L. 4251-13, L. 4251

Aux termes de l'article D. 150 de ce code : " Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et 179, ainsi que des jugements

les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. " Aux termes des dispositions de l'article

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

A aurait bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-13 du code pénal ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le ministre tienne compte des faits ayant donné lieu

Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Vu l'audience du 13 mars 2025 ; En cet état l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs érronés mais surabondants, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 133-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime

signifiée dans le délai de prescription de l'action publique applicable est dès lors non exécutable et y compris la condamnation au titre de l'action civile, compte tenu des dispositions de l'article

A défaut, par application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication et il lui appartient de fixer les modalités de la communication

de commerce ou forclose en application de l'article L.133-3 du même code.

C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que l'opposition formée le 5 janvier 2021, soit au-delà du délai prescrit par l'article 133-3 du Code de la sécurité sociale était irrecevable.

Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience