Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. » L'article 1568 du même code précise que : « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction

[Y] Requête n° : 1569/21 Ordonnance n° : 91107 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Il ne s'agit donc pas de pièces postérieures au dépôt de la requête, susceptibles comme telles d'être écartées des débats en application de l'article 918 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation du protocole d’accord En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer

753 du code de procédure civile.

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

Sur la demande d'homologation de la transaction du 28 décembre 2017 : Comme le relèvent justement les intimés, il résulte des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l'homologation d'une

]           ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Marthe

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

47 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

1589 du Code civil; 4°) que dans ses conclusions d'appel, M.

Z... ne s'était pas prévalu de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil, que si, par acte du 24 février 1981, les époux Z... avaient vendu les parcelles à la SCI, cet acte ne contenait aucune

engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile