Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28/08/2018, la SCI PHOSPHENE, appelante, demande à la cour: Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1, 1643 1646-1, et

L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

1604, 1641, 1644, 1645 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Vu que le rapport d’expertise judiciaire du 14 avril 2023 retient que le navire « MILLE » est entaché de défauts de conformité,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en première instance, - la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en instance d'appel, - les condamner aux entiers dépens de première

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1648 du code civil ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

[H] [W] a assigné la société Uni Bateaux le 5 novembre 2021 devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio sur le fondement des articles 1641 à 1649 du code civil afin d'obtenir à titre principal la résolution

privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souligné la vétusté du véhicule ayant parcouru 140 000 km depuis sa première mise en

X..., alors, selon le pourvoi, que, selon les termes de l'article 1641 du Code civil, constitue un vice caché le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble d'habitation ; qu'invoquant l'existence de vices cachés, les acquéreurs ont assigné leur vendeur sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1147 du code civil

, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

de l'article 1792 du code civil.