à l'occasion des opérations de sonorisation réalisées sans ordonnance les prescrivant, la chambre de l'instruction a encore méconnu les articles 173 et 174 du code de procédure pénale. » 5.

L'article 17-1 de la même loi, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat, dispose que : I. ' Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la

B... et N..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 173, 175, 179, 186-3, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

15-4, 157-1, 157-2, 159, 166, 170, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la Chambre de l'instruction est tenue de vérifier la régularité des actes et pièces arguées de nullité

RAYNOUARD la somme de 10 000 euros en application de l'article 699 et 700 du code de procédure civile MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de Mme [C] [J] : En application de l'article 7-1 de la

à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ".

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

et 17b) ; qu'ainsi, il apparaît des insuffisances de déclaration en matière de TVA de 107 821 euros en 2000 et 108 382 euros en 2001 (pièces n° 16a, 16b, 17a et 17b) ; que, dès lors, il existe des présomptions

une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87, 170 et 173 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête

SICAE, François Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237

174 alinéa 1 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 alinéa 1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

parties le 17 mars 2023, « le 20 mars 2023, Maître Berruex avocate de [X] [I] faisait connaître son intention d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 du code de procédure

Andréas, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

[Adresse 36] [Localité 175] Madame [OE] [EU] née le 20 Octobre 1966 à [Localité 338] de nationalité Française [Adresse 136] [Localité 171] Madame [TM] [VS] née le 07 Juin 1973 à [Localité

logements sur un terrain situé 2, chemin Saint Laurent, cadastré section AO n°s 172, 173, 174, 177, 178, 179, 180, 181, 182 et 293.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, « I. — Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de