[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

l'article 1353 du code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société BBR à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4°/ que dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.

Madame [L] [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

1728 du code civil que du contrat signé entre les parties.

1719 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-121 du 12 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1732 et 1733 du code civil qui ne s'appliquent pas dans les relations entre le propriétaire des locaux et le locataire-gérant d'un fonds de commerce ; que la société Allianz se prévaut aussi des dispositions

1728 et 1736 du code général des impôts.

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article