Aux termes de l'article 18 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

fonde son action en garantie sur les articles 35 et 36 de cette convention.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Article 2 : Les conclusions du préfet de de la Haute-Vienne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Il résulte de ces éléments que le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché

décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 1er de la même convention : " Objet de la convention : La Convention a pour objet de définir : - la répartition entre l'Etat, les collectivités territoriales signataires et Réseau

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 18.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

10 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 : « 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

en litige sont dépourvus de base légale dès lors que l'article 33.5 de la convention de délégation de service public, que l'administration a mis en œuvre, renvoie à l'article 38 de cette même convention

disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, les refus de séjour n'ont méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.