AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa
Source officiellePage 29 sur 70
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f320
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, 'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
Source officielle