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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f320

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, 'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

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CA

Chambre 1-3

67f0bfec7404cfa73fa4bc6d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le montant estimé des travaux s'élevait à 22 400 000 francs HT soit 26 566 400 francs TTC, plus les VRD estimés à 500 000 francs HT.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb005d6f7f678d48f96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] a déposé son rapport définitf le 22 décembre 2018.

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CA

2ème chambre

636ca5f06c7633dcd15b3976

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les conditions particulières du contrat d'assurance stipulaient à l'article 113 une franchise applicable à la responsabilité contractuelle de l'assuré.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions en défense soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SNC BNB [Localité 3] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

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CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60734

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans leurs uniques conclusions déposées le 29 juillet 2024 au visa des articles L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1342 du code civil et des articles 31 et 122 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-4

63d37959d1bc2605de4b4579

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

DIRE ET JUGER que les garanties souscrites par la SNC MARIGNAN auprès de la société AXA FRANCE ne sont pas applicables au titre de la responsabilité contractuelle de la SNC MARIGNAN, la police CNR n'ayant

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

' les prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition de l'appartement sis à [Localité 12] ont été assurés par la CNP.

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[Adresse 22] [Localité 16] représentée par Maître Jean-Pierre COTTÉ, Cabinet COTTÉ & FRANÇOIS (AARPI), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0197 S.A.

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

En application de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

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TA

1ère chambre

DTA_2101044_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e1536a1876057df5d428

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La Commission européenne a décidé que cette entente contrevenait à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE et a prononcé des amendes

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CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TJ

6ème chambre 2ème section

67f0242602fc178212f7e2d6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société GENERALI.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298043

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2007, par lequel le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article

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CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345402

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon la société, aucune convention collective n'est applicable. M.

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TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient à celui qui est tenu à une obligation d'information de faire la preuve de son exécution en application de l'article 1315 ancien du code civil applicable au présent litige.

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TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Vu l’article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Vu l’article 1382 du code civil en sa

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112926_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code

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