700 du code de procédure civile ; -Condamner tout succombant aux entiers dépens ; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

Hasan Bartan comme «   le requérant   ». 4.     Le requérant se plaignait d’une violation des articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention. 5.

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

rédaction), le deuxième requérant comme prévenu, et la troisième requérante comme civilement responsable.

ne pouvait, sans priver de base légale sa décision au regard de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite

450 du code de procédure civile

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

of the Civil Code, Article 3 of the Convention or Article 7 of the Constitution, would have constituted an effective remedy in the instant case. 28.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Grèce (n o 35332/05, 21 février 2008), le Conseil d’Etat a rendu le 21 septembre 2009 un arrêt 2707/2009 estimant qu’il ressortait des paragraphes 1 et 2 des articles 17 et 24 de la Constitution que la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

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450 du Code de Procédure Civile

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

[B] de régler solidairement à Me [U] [X] ladite somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.