L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

L. 313-12 et du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

51 du code de procédure pénale ensemble l'article 4 du même code et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

les parties ou la technique de crédit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles

[Adresse 85] [Localité 246] Monsieur [PN] [VF] né le 20 Janvier 1972 à [Localité 369] de nationalité Française [Adresse 217] [Localité 250] Monsieur [S] [KT] né le 05 Mai 1962 à [Localité 315

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Selon l'article L. 311-4 dudit code : " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : () 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné

L. 312-33 susmentionné. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

d'asile. 4.

L. 141-4 ancien du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 [et non de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35, mentionnés par erreur], tiré du défaut de justification de la vérification de la solvabilité

L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 311-15 du même code : " I.- Le titre de séjour peut être retiré : () / 5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3, si l'étranger a fait venir